海域网商标注册（1198.cn）12月11日讯:

昨晚（法国时间2019年12月10日中午），法国商标局作出通知，暂停线上商标申请。将于次日（12月11日）中午对商标申请官费做出更改。

今后法国商标的注册将改为一标一类的申请，不再包含三类。

官方新闻：

Les textes d'application de la loi PACTE relatifs aux marques ont été publiés ce matin au Journal officiel (décret et arrêté sur les tarifs). Les mesures entreront donc en vigueur dès demain, sauf pour la procédure d'annulation qui débutera le 1er avril 2020. Les opérations de bascule vers le nouveau système électronique de dép?t interviendront dès cette nuit.

有关商标的PACTE法的适用文本今天上午在官方杂志上发布（有关关税的法令和法令）。 因此，该措施将于明天生效，除了将于2020年4月1日开始的取消申请。今晚将进行向新的电子存款系统的转换操作。

Les applications en ligne de dép?t, d'opposition et de renouvellement de marques seront par conséquent suspendues à partir de minuit.

因此，在线申请，异议和商标续展的申请将从午夜暂停。

Vous êtes invités à anticiper vos demandes si nécessaire. Les applications seront normalement de nouveau disponibles demain en milieu d'après-midi avec les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux tarifs.

欢迎您在必要时期待您的要求。申请通常会在明天中午再次提供新功能和价格。

Toutes nos équipes sont mobilisées pour que la phase d'interruption des services en ligne soit la plus brève possible.

我们所有的团队都已动员起来，以使在线服务中断的时间尽可能短。

Nous vous remercions de votre compréhension.

感谢您的理解。

L'ensemble des dispositions mises en ?uvre par l'INPI a pour objectif de faciliter l'accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l'économie.

INPI实施的所有规定旨在促进经济参与者获得品牌保护及其辩护。

具体调整费用待官方信息，海域网为您全程跟进！

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